Conditions générales
Conditions Générales De Vente
Retrouvez ici les conditions générales de vente de SD Location, détaillant les modalités de réservation, de location, de paiement, de livraison et d’utilisation de notre matériel. Ces informations vous assurent un service clair, transparent et sécurisé.
Informations légales des Conditions Générales
Dernière mise à jour : 23/05/2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de réparation et location de matériel fournies par la société SD Location, ci-après désignée « la Société », auprès de ses clients professionnels ou particuliers, ci-après désignés « le Client » ou « le Locataire ».
En acceptant un devis ou en procédant à une location, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
2. Réparations
2.1 Devis non accepté
Tout devis de réparation non accepté entraînera la restitution de la machine dans l’état, non remontée.
La société SD Location décline toute responsabilité en cas de négligence, malfaçon ou détérioration d’une machine non réparée et restituée au Client.
2.2 Garantie
SD Location se réserve le droit d’accorder ou non une garantie sur les pièces détachées et la main-d’œuvre.
Aucune garantie ne peut être exigée par le Client, sauf convention écrite stipulée sur la facture.
2.3 Rétention en cas d’impayé
En cas de créance impayée, la Société se réserve le droit de conserver tout matériel appartenant au Client jusqu’au règlement intégral.
En l’absence de paiement après mise en demeure par lettre recommandée, le matériel en réparation deviendra la propriété de SD Location.
2.4 Délai de récupération
Le matériel (réparé ou non) est à disposition dans les locaux de SD Location. Le Client est tenu de venir le récupérer dans un délai de 30 jours à compter de la notification de disponibilité (par courrier, e-mail ou téléphone).
Passé ce délai, la propriété du matériel sera transférée de plein droit et de manière irrévocable à SD Location.
3. Location de matériel
3.1 Durée de location
La location débute lors de la remise du matériel au Locataire et prend fin à sa restitution au comptoir.
En cas de retard, une journée de location supplémentaire sera facturée toutes les 24 heures commencées, selon les tarifs en vigueur.
3.2 Tarifs spécifiques
Location en semaine : Enlèvement entre 7h30 et 9h, retour le lendemain avant 9h00.
Forfait week-end : Du vendredi 17h00 au lundi 9h00, facturé selon le tarif week-end en vigueur.
3.3 Responsabilité du Locataire
Le Locataire a la garde du matériel dès sa remise. Il est responsable de tout dommage, casse ou vol, et devra, le cas échéant, rembourser la valeur à neuf du matériel.
Le Locataire prend à sa charge le transport du matériel, qu’il déclare apte à utiliser.
Le matériel reste la propriété exclusive de SD Location : il est insaisissable et ne peut être cédé, sous-loué, prêté, mis en gage ou autrement transféré.
3.4 Interdiction de réparation
Il est formellement interdit au Locataire d’effectuer ou de faire effectuer des réparations. En cas de dysfonctionnement, il doit immédiatement en informer SD Location et rapporter le matériel.
3.5 État du matériel
Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement et de propreté. Le Locataire le reconnaît et s’engage à le restituer dans le même état.
Toute casse due au gel sera facturée au Locataire.
4. Acceptation
Le Client/Loueur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter sans réserve et s’y conformer pleinement.
5. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de SD Location.